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Moi, je veux avoir, dans mon lot, la maison pour la conserver. M. Jolin-Barrette : On est dans le logement, donc le droit au maintien dans les lieux. M. le ministre, la base, vous déposez ce projet de loi parce que vous voulez réformer le droit de la famille, donc vous voulez protéger la famille, puis vous voulez instituer un régime d’union parentale, parce qu’on l’a vu, quand les groupes sont venus témoigner, on nous a dit que la grande majorité, maintenant, des couples au Québec étaient en union de fait, donc là il y a un vide que vous tentez de combler. M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce n’est pas parce qu’on n’y a pas pensé, mais nous, en droit de la famille, on avance. Je comprends qu’il y a peut-être des dispositions, dans le Code civil, qui, dans le domaine des assurances, pourraient avoir un affect sur les assureurs ou autrement, mais cet article-là, clairement, n’en a pas. Puis vous aviez raison, c’était «du conjoint en union civile». 12. Vous aviez raison, c’est «uni civilement». M. Morin : Puis là je comprends que le texte mentionnait «uni civilement», mais là vous préférez «union civile». M. Jolin-Barrette : Oui, 851. Donc, tout ce qu’on fait, c’est qu’on ajoute «union parentale» avec «mariage» et «union civile».

M. Jolin-Barrette : Oui, le tribunal peut se prononcer pour la pension alimentaire pour enfant. M. Morin : Oui, parce qu’on parle ici d’incessibilité. M. Morin : Donc, le lendemain de la naissance de l’enfant? Donc, dans un cas comme ça, est-ce que ça ne serait pas opportun d’inclure le conjoint en union parentale? Interventions? M. le député de l’Acadie. Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu’il y a d’autres interventions? Autres interventions à l’article 10? S’il n’y a pas d’autre intervention, est-ce que l’article 10 est adopté? Ok. 12. L’article 851 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou union civile» par «, par union civile ou par union parentale». M. Jolin-Barrette : 11. L’article 844 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou du conjoint uni civilement» par «ou du conjoint en union civile ou en union parentale». M. Jolin-Barrette : 14. L’article 857 de ce code est modifié par le remplacement de «ou union civile» par «, par union civile ou par union parentale». Commentaire. Cet article modifie l’article 1938 du Code civil afin que les conjoints en union parentale puissent, au même titre que les époux et les conjoints unis civilement, bénéficier du maintien dans les lieux relativement à un bail de logement.